ARTICLE 1 –  PREAMBULE

Les présentes conditions générales ( Ci-après désignées par commodité les « C.G.V. » ) s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et sont conclues entre d’une part :

La société 2C,  SAS au capital social de 3000 €, dont le siège social est sis 28 rue de Catusseau 33500 POMEROL, inscrite au RCS de LIBOURNE sous le n° : 753 922 475

Tel : +33(0)6 17 34 31 02
Email : contact@lafeec.fr

Numéro de TVA Intracommunautaire de la SAS 2C est FR07753922475

(ci-après dénommée « le VENDEUR »)

et, d’autre part, le CLIENT ( ci-après « le CLIENT » ) désignant la personne procédant à l’achat de vins présentés à la vente ou de tout autre produit commercialisé par le VENDEUR (ci-après « le Produit ») sur le Site Internet de vente en ligne du VENDEUR accessible via l’URL https://www.lafeec.fr  (ci-après « le Site »)

 

La société 2C est propriétaire et éditeur du site internet https://www.lafeec.fr qui est un Site de ventes de vins et produits tels que miel.

Le Site est hébergé par la société O2switch

Le responsable de publication est : Madame Carine CRAULAND

 

ARTICLE  1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées via la boutique en ligne www.lafeec.fr  ou à distance.

 

Toute passation de commande auprès du VENDEUR suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes, ainsi que leur acceptation sans réserve par le CLIENT.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du CLIENT aux différentes clauses présentées dans ces CGV.

Seul un accord écrit stipulant entre les deux parties des conditions spéciales peut être accepté, sans cela ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le CLIENT et le VENDEUR.

Le CLIENT déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, y adhérer entièrement.

DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des CLIENTS sur le Site du VENDEUR où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au CLIENT qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le CLIENT aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le VENDEUR conformément à l’article 1127-2 du code civil.

 

Le VENDEUR conseille au CLIENT de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

 

MODIFICATION DES CGV

Le VENDEUR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au CLIENT.

 

ARTICLE  2 –  INFORMATIONS LEGALES MINEURS

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, Il faut donc le consommer avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le CLIENT s’engage en conséquence en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

Le CLIENT est invité à saisir sa date de naissance sur la page d’accueil du site internet www.lafeec.fr avant de pouvoir accéder au contenu de celui-ci.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra, en aucun cas, être recherchée si le CLIENT s’avérait être mineur.

Le VENDEUR est en droit d’exiger auprès du CLIENT des justificatifs d’identité et de domicile pour valider la commande.

En cas de refus de la part du CLIENT ou de non-conformité des pièces, le VENDEUR peut refuser et annuler la commande.

 

ARTICLE  3 – OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux CLIENTS résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le CLIENT est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande tel qu’exposé ci-après.

 

ARTICLE  4 – PRODUITS

Caractéristiques

Les produits offerts à la vente ( vins et miels ) présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent toutefois pas un document contractuel.

Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (art. L. 411-1 du code de la consommation)

Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l’Union européenne, les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Disponibilité des stocks

Les produits proposés sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le VENDEUR en informe immédiatement le CLIENT et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du CLIENT, le VENDEUR procède au remboursement des sommes versées dans un délai de TRENTE (30) jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le VENDEUR n’est tenu à aucune indemnité d’annulation et ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraine un retard dans la livraison de la commande.

 

ARTICLE  5 –  COMMANDE –  CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

 

Les commandes sont effectuées sur le site internet accessible via l’URL www.lafeec.fr

Pour passer commande, le CLIENT, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le « clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le CLIENT.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le CLIENT de la confirmation de sa commande.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.

 

Une facture numérique sera envoyée au CLIENT dès la délivrance de la commande.

 

Les informations communiquées par le CLIENT lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.

 

Ainsi, la responsabilité du VENDEUR ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

 

Le CLIENT pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.

 

Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le VENDEUR dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE  6 – PRIX

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne www.lafeec.fr, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le CLIENT est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le VENDEUR s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Modification

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le VENDEUR), dont le CLIENT a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Les frais de port sont composés d’une participation aux frais de préparation et d’emballage de la commande et aux coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent être modifiés à chaque vente. Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles.

Article L. 112-3 du code de la consommation :

“I. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.”

 

ARTICLE 7 – MODES DE REGLEMENT

Toute commande passée par le CLIENT est considérée comme ferme et définitive au paiement intégral de celle-ci, lors du processus d’achat en ligne.

Le règlement des produits peut se faire par chèque et cartes bancaires.

Cartes Bancaires :

Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.

Sécurisation du paiement

Toutes les transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Lors de la validation de sa commande par le CLIENT, la banque du VENDEUR vérifie la validité du numéro de carte bancaire du CLIENT et s’assure qu’elle n’est pas en opposition.

Le VENDEUR n’a pas accès aux coordonnées bancaires du CLIENT et ne les conserve pas sur ses serveurs, raison pour laquelle elles seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le site.

Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Chèques :

Chèques en Euros et domiciliés en France uniquement.

Les règlements par chèque seront adressés à l’ordre de SAS 2C à notre siège social :

28 rue de Catusseau 33500 POMEROL

 

ARTICLE  8 –  LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au CLIENT de la possession physique du bien.

Les frais d’envoi sont indiqués lors du processus de commande.

L’attention du CLIENT est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès.

Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).

Le CLIENT est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.

En cas de défauts apparents l’Acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le livreur lors de la livraison.

En cas de retard d’expédition, le VENDEUR informera le CLIENT de ce retard par courriel ;

le CLIENT pourra en ce cas décider d’annuler sa commande.

Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du CLIENT, la livraison sera alors bloquée et le CLIENT remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le CLIENT disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis.

En ce cas, le VENDEUR procédera au remboursement des produits, dans les 14jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

En cas d’absence du CLIENT au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

En cas de retour de la marchandise dans l’entrepôt du VENDEUR à cause d’un défaut du CLIENT à récupérer sa commande dans les délais, le CLIENT se verra remboursé de sa commande dans un délai de 14 jours, avec des frais de retour qui lui seront facturés.

 

ARTICLE  9 –  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le VENDEUR demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le CLIENT s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

ARTICLE 10 – RETRACTATION

Le CLIENT consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le CLIENT consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via une demande de rétractation par un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse mail suivante : contact@lafeec.fr

Le CLIENT peut utiliser le formulaire de rétractation suivant  mais ce n’est pas obligatoire :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de :  SAS 2C

28 rue de Catusseau 33500 POMEROL

Numéro de téléphone du VENDEUR : ………………..

Adresse de courrier électronique du VENDEUR : ………………………….

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du / des PRODUIT(S)____________

N° de la facture : _________________

N° de la commande :__________

– Commandé le [____________]/reçu le [________________]

– Moyen de paiement utilisé :

– Nom du CLIENT : __________

– Adresse du CLIENT : __________

– Adresse de livraison : __________

– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le VENDEUR accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit CLIENT.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du CLIENT consommateur ou non-professionnel.

Le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé dans son emballage d’origine, avec les protections d’origines prévues et contenir l’ensemble des accessoires fourni avec le Produit de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation au VENDEUR à l’adresse suivante :

SAS 2C 28 rue de Catusseau 33500 POMEROL

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires, emballages plastiques, étiquettes et emballages carton d’origine compris) accompagnés du bon de retour.

Un prélèvement pourra être effectué par l’œnologue du VENDEUR pour s’assurer de la conformité des produits retournés.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de stocker les flacons de vin à l’abris de la lumière et de la chaleur.

En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.

Tout Produit qui aura été utilisé, abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

Le VENDEUR s’engage à procéder au remboursement du montant de la Commande des Produits concernés – le montant standard des frais de livraison sera remboursé – par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le CLIENT. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par le VENDEUR.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE- RETOUR DES PRODUITS

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.

Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, il est rappelé aux acheteurs agissant en qualité de consommateurs que le VENDEUR est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, en cas de fait du CLIENT, ou encore en cas de force majeure.

Toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’une non-conformité ou d’un vice.

Sauf dans le cadre de son droit de l’exercice de son droit de rétractation exposé à l’article 10 ci-dessus, aucun retour de vins ou de miel ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du VENDEUR.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le VENDEUR par écrit de l’existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà de deux ans à compter de la date de livraison du produit).

Le fait que l’acheteur agissant en tant que professionnel ne réclame pas dans les délais indiqués ci-dessus est considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle de son droit.

Tout retour de produits sans l’accord du VENDEUR est effectué aux frais et risques du CLIENT et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Le CLIENT indemnisera le VENDEUR de l’ensemble des coûts – et dommages éventuels – supportés par le VENDEUR, directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Dans la situation d’une demande de retour de produits présumés par le CLIENT affectés d’un vice ou non conformes, les produits précités doivent être tenus par le CLIENT – ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par le VENDEUR – à la disposition du VENDEUR en les locaux du CLIENT.

Il appartient AU CLIENT de fournir au VENDEUR toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité alléguée – le CLIENT devant laisser au VENDEUR toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le VENDEUR puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le VENDEUR aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état des produits prétendus affectés ou non conformes.

A cet effet, le CLIENT devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des produits présumés viciés ou non conformes. Le CLIENT devra également, à la demande du VENDEUR, retourner les produits concernés, ce à ses propres frais et risques.

Le non-respect par le CLIENT de ces dispositions exclura tout recours contre le VENDEUR et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

Il est rappelé que les Produits sont des produits vivants, qui requièrent des conditions de conservation adaptées afin d’en préserver les qualités organoleptiques. Ils doivent ainsi être conservés à l’abri de la lumière directe, du gel et de la chaleur – dans une pièce à température ambiante comprise entre 5 et 15°C pour les vins.

Par conséquent dans le cas où la non-conformité résulterait du seul non-respect par le CLIENT des conditions de conservation rappelées ci-dessus, ce dernier ne pourra agir au titre de la garantie contre le VENDEUR.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES

Le VENDEUR se porte garant de fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le VENDEUR pour chaque produit considéré.

Ainsi, le VENDEUR garantit au CLIENT que les produits objets de la commande seront d’une qualité loyale et marchande.

Cette garantie est donnée par rapport à la réglementation française afférente aux produits destinés à l’alimentation humaine.

Les dispositions du Code de la consommation bénéficient aux seuls CLIENTS agissant en qualité de consommateurs.

Le CLIENT non-consommateur fait notamment son affaire exclusive du respect de la conformité des caractéristiques, composants et, plus généralement, éléments afférents à la nature et qualités des produits objets de la commande, aux normes applicables sur le territoire de commercialisation des produits commandés, et sera seul responsable à ce titre.

Aléas et Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un aléa ou d’un cas de force majeure tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

Afin de pouvoir se prévaloir de la force majeure ou d’un aléa, la Partie qui l’invoque doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés à partir de sa survenance, par téléphone, courriel ou télécopie.

 

ARTICLE 13  OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.

Il convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.

A cet égard, le CLIENT convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le CLIENT, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
  • De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le CLIENT ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR ou du Prestataire de services les ayant conçus.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le nom, la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du VENDEUR.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site.

Il est formellement interdit au CLIENT de reproduire de publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que de les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Le VENDEUR concède au CLIENT une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le CLIENT des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au VENDEUR est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

 

 

ARTICLE 15 – INTEGRALITE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

ARTICLE 17 –  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le VENDEUR collecte sur le Site des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE jusqu’à la livraison, assurer le suivi commercial post-vente, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes, assurer le traitement des statistiques, et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

 

Le VENDEUR est responsable du traitement des données à caractère personnel de ses CLIENTS et des utilisateurs de son site.

 

Le VENDEUR prend les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

En tant que Responsable de Traitement des Données Personnelles collectées lors de la passation d’une Commande, le VENDEUR met tout en œuvre pour les protéger. Ces dernières sont stockées sur des serveurs se situant exclusivement en Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Le VENDEUR ne transmettra aucune offre ou communication commerciale (type Newsletter) sans avoir obtenu l’accord exprès du CLIENT au moyen d’une case cochée par lui ou d’une demande par email.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

 

A cet égard, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition qu’il peut exercer à tout moment auprès du service CLIENT :

 

  • soit par courriel: contact@lafeec.fr
  • soit par voie postale : SAS 2C – 28 rue de Catusseau 33500 POMEROL

 

Toutes les informations recueillies par le site internet auprès du CLIENT font l’objet d’un traitement informatique exclusivement destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.

 

COOKIES

Cette rubrique vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits.
Ainsi, lors de la consultation de notre site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Ces cookies sont émis dans le but de faciliter votre navigation sur le site et permettent de reconnaître votre navigateur lorsque vous vous connectez à notre site, afin :

  • De traiter votre commande ;
  • De mémoriser des informations saisies dans des formulaires ;

 

Et seulement, si vous le souhaitez :

  • D’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande…) afin de suivre et d’améliorer la qualité de nos services ;
  • D’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal.

Vous pouvez formuler et modifier à tout moment vos souhaits concernant les cookies. Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

 

 

ARTICLE 18 –  LOI APPLICABLE EN CAS DE LITIGE – MEDIATION- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Le service CLIENT du VENDEUR se tient à la disposition du CLIENT pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le CLIENT contactera préalablement et en priorité le service CLIENT du VENDEUR à qui il adressera une réclamation écrite à l’adresse suivante :

Par courrier postal : SAS 2C  28 rue de Catusseau 33500 POMEROL

Par Téléphone : 06 17 34 31 02

Par courrier électronique : contact@lafeec.fr

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Cette procédure de médiation pourra être initiée :

  • en saisissant la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://webgate.ec.europa.eu/odr

  • en saisissant le médiateur choisi par le VENDEUR, qui est le centre de la Médiation de la FEVAD, 60 rue La Boétie – 75008 PARIS,

Tél : 01 42 56 38 86

email : mediateurduecommerce@fevad.com et qui peut être saisi en ligne, par le biais du formulaire disponible sur ce lien.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le CLIENT souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

En cas de vente au consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

En cas de vente à un professionnel, à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de LIBOURNE sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.